Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les Producteurs peuvent, sujet aux restrictions prévues par la Loi, exercer les pouvoirs qui peuvent leur être délégués en vertu des articles 120 et 121 de la Loi.
Décision 3393, a. 20; Décision 10709, a. 1.
20. La Fédération peut, sujet aux restrictions prévues par la Loi, exercer les pouvoirs qui peuvent lui être délégués en vertu des articles 120 et 121 de la Loi.
Décision 3393, a. 20.
© Gouvernement du Québec